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Cela protocole d'harmonie peut soutenir sur cette cession certains titres (parts sociales ou actions) en tenant cette société ou bien sur la cession d'bizarre fonds à l’égard de négoce. Dans celui-ci dernier ennui, l'travail levant souvent intitulé "compromis" ou bien "promesse de vente en compagnie de fonds en compagnie de commerce".Ces c